Conditions de vente

1. Service et clientèle

Julien Ramacci — Entrepreneur individuel (EI)
20 montée du Gimbanoir, 84240 Cabrières-d’Aigues, France
SIRET : 84022560100011
batideclic.asistance84@outlook.com · 06 48 37 05 31

BatiDéclic propose aux professionnels du bâtiment le suivi de dossiers, les calculs estimatifs de matériaux, le budget, les acomptes, l’import de devis et des outils photo. La première offre commerciale préparée ici concerne les professionnels établis en France. L’interface multilingue ne signifie pas que les ventes sont déjà ouvertes dans tous les pays.

2. Inscription et commande

La connexion du compte passe actuellement par ChatGPT Sites. Un profil professionnel et l’acceptation explicite de la version des conditions sont nécessaires avant une commande. L’e-mail de contact professionnel est distinct de l’identité de connexion. Les dossiers invités ne sont pas copiés automatiquement. Le récapitulatif et le montant total sont affichés avant le paiement hébergé par Stripe. Une confirmation de navigation ne suffit pas à activer Pro : le serveur vérifie le paiement et la période de l’abonnement.

3. Offre Pro préparée

19,90 € TTC par mois, montant total de l’offre préparée, avec renouvellement mensuel et 100 analyses IA exploitables par période payée. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les analyses inutilisées ne sont pas reportées et aucun dépassement payant automatique n’est prévu. Une analyse en échec n’entame pas le quota mensuel. Une protection de sécurité limite aussi les essais quotidiens (12 par compte par défaut) ; le service peut être temporairement indisponible si son plafond global de sécurité est atteint. Ces limites doivent être adaptées et validées avant la commercialisation.

L’accès créateur est permanent sans abonnement à l’application. Les frais API OpenAI restent à la charge de l’exploitant. Les essais de paiement Stripe ne constituent jamais un abonnement réel et ne donnent pas de droits IA à un autre compte.

4. Durée, résiliation et paiement

L’abonnement commence après confirmation du paiement. Le client peut accéder à la gestion de l’abonnement depuis « Mon compte » : moyens de paiement, factures et résiliation en fin de période payée. La résiliation empêche le prochain renouvellement ; la date d’échéance est affichée. Aucun remboursement au prorata n’est promis en dehors d’un droit légal ou d’un accord de support. Une échéance non payée ne donne pas de nouvelle période d’accès. Les dossiers existants ne sont pas effacés à la résiliation. Les prix d’un abonnement existant ne sont pas modifiés silencieusement ; une évolution de prix fait l’objet d’une information préalable appropriée.

5. Vérifications sur le chantier

Les quantités dépendent des mesures et formats saisis et restent à vérifier avant achat. Les mesures photo nécessitent une référence connue et ne constituent pas un relevé professionnel certifié. L’IA propose des hypothèses sur des matériaux visibles ; elle ne certifie ni composition, ni sécurité, ni dimensions absolues. Elle ne permet pas de diagnostiquer l’amiante ou de dimensionner une structure. L’import d’un devis peut comporter des erreurs : les montants, postes et quantités doivent être relus avant validation. Le chiffrage imprimé est un document de travail, pas une facture ou un devis contractuel complet.

6. Fournisseurs et disponibilité

Les prix et achats sont ceux du site du fournisseur. Les articles ne sont pas ajoutés automatiquement à son panier dans la version actuelle. Les droits d’accès, catalogues et éventuels partenariats ne sont pas garantis. Une connexion est nécessaire pour la sauvegarde en ligne et les services externes ; le lancement intégral hors ligne n’est pas garanti. Des maintenances, pannes et limites de service peuvent survenir ; le support examine les incidents et les droits applicables sans exclure les garanties légales.

7. Support, rétractation et litiges

Réclamations, demandes de remboursement ou exercice d’un droit légal : batideclic.asistance84@outlook.com. Une demande peut aussi être enregistrée et téléchargée dans l’espace connecté ; elle ne provoque pas à elle seule un remboursement. La qualité de professionnel ne retire pas un droit impératif éventuellement applicable, notamment à certains petits professionnels. Aucun renoncement général à la rétractation n’est demandé dans cette version. Les modalités de rétractation et leur accusé sur support durable, la médiation lorsqu’elle est requise et les procédures de support doivent être finalisées avant la vente à un public protégé.

Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Aucune clause ne limite un droit légal qui ne peut être écarté. La confidentialité est détaillée dans une notice distincte. Version : 2026-10-17.2.0.